poky/meta/files/common-licenses/etalab-2.0 - mdmillerii/openbmc - Gitiles

 LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
 ===================================================================

 - Version 2.0
 - Avril 2017


 « RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
 -------------------------------------------------------------------

 Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit
 de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence,
 à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée
 illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.

 Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » :

 - de la reproduire, la copier,
 - de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des
 « Informations dérivées », des produits ou des services,
 - de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
 - de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
 informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.

 Sous réserve de :

 - mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du
 « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information »
 réutilisée.

 Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant,
 par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une
 mention effective de sa paternité.

 Par exemple :

 « Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur
 http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».

 Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la
 « Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque
 reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité
 publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».


 « DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »
 -------------------------------------------------------------------

 L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
 personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas,
 le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.

 L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
 accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal
 relatif à la protection des données à caractère personnel.


 « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »
 -------------------------------------------------------------------

 Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété
 intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur
 l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente
 licence.

 Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle »
 cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non
 exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des
 « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout
 usage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies
 par la présente licence.


 RESPONSABILITÉ
 -------------------------------------------------------------------

 L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
 « Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la
 présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues
 dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est
 pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de
 toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de
 la « Réutilisation ».

 Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de
 l’« Information ».

 La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu
 de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.


 DROIT APPLICABLE
 -------------------------------------------------------------------

 La présente licence est régie par le droit français.


 COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE
 -------------------------------------------------------------------

 La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre
 qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version
 antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences :

 - « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
 - « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
 - « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.


 DÉFINITIONS
 -------------------------------------------------------------------

 Sont considérés, au sens de la présente licence comme :

 Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur
 l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
 licence

 L’« Information » :

 - toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés
 par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du
 CRPA;
 - toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et
 conditions de la présente licence.

 La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que
 celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.

 Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations »
 conformément aux conditions de la présente licence.

 Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une
 personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
 directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect
 du cadre juridique en vigueur.

 Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
 directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de
 l’« Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette
 licence.

 Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels
 par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits
 voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de
 données…).


 À PROPOS DE CETTE LICENCE
 -------------------------------------------------------------------

 La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la
 réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
 utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de
 l’« Information » dans les conditions définies par la présente licence.

 La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion
 spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en
 permettre la plus large réutilisation.

 Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est
 régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

 Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations
 publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par
 l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2
 du CRPA.

 Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le
 plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses
 établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la
 réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
 définies par l’article L321-1 du CRPA.

 Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.

 Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence
 Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les
 informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.
	LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
	===================================================================

	- Version 2.0
	- Avril 2017


	« RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
	-------------------------------------------------------------------

	Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit
	de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence,
	à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée
	illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.

	Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » :

	- de la reproduire, la copier,
	- de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des
	« Informations dérivées », des produits ou des services,
	- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
	- de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
	informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.

	Sous réserve de :

	- mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du
	« Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information »
	réutilisée.

	Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant,
	par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une
	mention effective de sa paternité.

	Par exemple :

	« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur
	http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».

	Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la
	« Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque
	reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité
	publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».


	« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »
	-------------------------------------------------------------------

	L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
	personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas,
	le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.

	L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
	accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal
	relatif à la protection des données à caractère personnel.


	« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »
	-------------------------------------------------------------------

	Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété
	intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur
	l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente
	licence.

	Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle »
	cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non
	exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des
	« Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout
	usage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies
	par la présente licence.


	RESPONSABILITÉ
	-------------------------------------------------------------------

	L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
	« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la
	présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues
	dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est
	pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de
	toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de
	la « Réutilisation ».

	Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de
	l’« Information ».

	La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu
	de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.


	DROIT APPLICABLE
	-------------------------------------------------------------------

	La présente licence est régie par le droit français.


	COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE
	-------------------------------------------------------------------

	La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre
	qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version
	antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences :

	- « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
	- « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
	- « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.


	DÉFINITIONS
	-------------------------------------------------------------------

	Sont considérés, au sens de la présente licence comme :

	Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur
	l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
	licence

	L’« Information » :

	- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés
	par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du
	CRPA;
	- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et
	conditions de la présente licence.

	La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que
	celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.

	Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations »
	conformément aux conditions de la présente licence.

	Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une
	personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
	directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect
	du cadre juridique en vigueur.

	Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
	directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de
	l’« Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette
	licence.

	Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels
	par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits
	voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de
	données…).


	À PROPOS DE CETTE LICENCE
	-------------------------------------------------------------------

	La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la
	réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
	utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de
	l’« Information » dans les conditions définies par la présente licence.

	La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion
	spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en
	permettre la plus large réutilisation.

	Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est
	régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

	Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations
	publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par
	l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2
	du CRPA.

	Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le
	plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses
	établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la
	réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
	définies par l’article L321-1 du CRPA.

	Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.

	Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence
	Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les
	informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.