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Andrew Geissler5199d832021-09-24 16:47:35 -05001LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
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4- Version 2.0
5- Avril 2017
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8« RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
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10
11Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit
12de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence,
13à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée
14illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
15
16Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » :
17
18- de la reproduire, la copier,
19- de ladapter, la modifier, lextraire et la transformer, pour créer des
20« Informations dérivées », des produits ou des services,
21- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
22- de lexploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec dautres
23informations, ou en lincluant dans son propre produit ou application.
24
25Sous réserve de :
26
27- mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du
28« Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information »
29réutilisée.
30
31Le « Réutilisateur » peut notamment sacquitter de cette condition en renvoyant,
32par un lien hypertexte, vers la source de « lInformation » et assurant une
33mention effective de sa paternité.
34
35Par exemple :
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37« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur
38http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
39
40Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la
41« Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque
42reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité
43publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
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46« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »
47-------------------------------------------------------------------
48
49L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
50personnel » pouvant faire lobjet dune « Réutilisation ». Si tel est le cas,
51le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.
52
53L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
54accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal
55relatif à la protection des données à caractère personnel.
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58« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »
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61Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété
62intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur
63l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente
64licence.
65
66Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle »
67cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non
68exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des
69« Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout
70usage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies
71par la présente licence.
72
73
74RESPONSABILITÉ
75-------------------------------------------------------------------
76
77L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
78« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la
79présente licence. Labsence de défauts ou derreurs éventuellement contenues
80dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » nest
81pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de
82toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de
83la « Réutilisation ».
84
85Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de
86l’« Information ».
87
88La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu
89de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
90
91
92DROIT APPLICABLE
93-------------------------------------------------------------------
94
95La présente licence est régie par le droit français.
96
97
98COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE
99-------------------------------------------------------------------
100
101La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre
102qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version
103antérieure de la présente licence ainsi quavec les licences :
104
105- « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
106- « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
107- « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de lOpen Knowledge Foundation.
108
109
110DÉFINITIONS
111-------------------------------------------------------------------
112
113Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
114
115Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur
116l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
117licence
118
119L’« Information » :
120
121- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés
122par une administration mentionnée au premier alinéa de larticle L.300-2 du
123CRPA;
124- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et
125conditions de la présente licence.
126
127La « Réutilisation » : lutilisation de l’« Information » à dautres fins que
128celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
129
130Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations »
131conformément aux conditions de la présente licence.
132
133Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une
134personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
135directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect
136du cadre juridique en vigueur.
137
138Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
139directement à partir de l’« Information » ou à partir dune combinaison de
140l’« Information » et dautres données ou informations non soumises à cette
141licence.
142
143Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels
144par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit dauteur, droits
145voisins au droit dauteur, droit sui generis des producteurs de bases de
146données…).
147
148
149À PROPOS DE CETTE LICENCE
150-------------------------------------------------------------------
151
152La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la
153réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
154utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de
155l’« Information » dans les conditions définies par la présente licence.
156
157La France est dotée dun cadre juridique global visant à une diffusion
158spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin den
159permettre la plus large réutilisation.
160
161Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est
162régi par le code des relations entre le public et ladministration (CRPA).
163
164Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations
165publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par
166ladministration en vertu du décret pris en application de larticle L.323-2
167du CRPA.
168
169Etalab est la mission chargée, sous lautorité du Premier ministre, douvrir le
170plus grand nombre de données publiques des administrations de lEtat et de ses
171établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la
172réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
173définies par larticle L321-1 du CRPA.
174
175Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
176
177Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence
178Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les
179informations quils ont obtenues sous cette licence sils le souhaitent.